Le deconventionnement de Nobel Sante +

C'est le montant du préjudice, subi par l'assurance maladie, selon ses premières estimations, à la suite de multiples fraudes de dix centres dentaires du groupe Nobel Santé+. Ils se sont vus notifier leur déconventionnement le 25 avril dernier. Cette sanction a pris effet le 13 mai pour une durée allant d'un à cinq ans. Outre des « facturations fictives », l'enquête de la Sécu a mis au jour des actes non conformes à l'hygiène, à la qualité et à la sécurité des soins, des traitements sans rapport avec les données acquises de la science, sans compter les « délabrements de dents saines ».

S'ajoutent à ces mesures de déconventionnement des décisions de fermetures prises par certaines structures confrontées à des difficultés économiques. Le groupe Dentifree a annoncé en mars dernier, sur son site internet, la fermeture de ses 11 centres « en raison des évolutions réglementaires, des défis de recrutement, des besoins considérables en formation, et des répercussions économiques qui en découlent ». Fin janvier, ce sont les 17 centres Clinadent qui se voyaient placés en redressement judiciaire, avec période d'observation de six mois.

Le Conseil national, de son côté, poursuit son travail en collaboration avec le ministère de la Santé sur les textes d'application de la loi renforçant l'encadrement des centres dentaires. Dernièrement, ses observations ont été sollicitées par les services du ministère sur un projet de décret précisant, notamment :

• le contenu du dossier d'agrément à soumettre à l'ARS préalablement à toute installation,
• la création du répertoire national de recensement des suspensions et fermetures des centres,
• les missions et conditions de fonctionnement du comité dentaire, responsable, entre autres, du contrôle de la qualité et de la sécurité des soins de sa structure,
• les modalités de certification des comptes du centre par un commissaire aux comptes.